Nouveau dispositif d'Autorisation de Sortie du Territoire

le 16/01/2017

Dans un contexte international marqué par le départ de nombreux français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

Désormais depuis le 15 Janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal est dans l'obligation de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale. 

L'autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté (carte d'identité, passeport).

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

L'autorité parentale doit simplement renseigner et signer le CERFA n°15646*01 téléchargeable ici ou disponible sur le site internet www.service-public.fr

Ce document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format "papier", revêtu de la signature originale d'un titulaire de l'autorité parentale. Le mineur produit à l'appui de son autorisation de territoire une copie de la pièce d'identité du signataire (carte d'identité, passeport, documents de séjour...).

La durée de l'autorisation est fixée par le signataire sur le formulaire. Il peut s'agir de la durée du voyage ou d'une période à préciser. Toutefois, cette durée ne peut excéder une année. 

Pour plus de renseignements cliquez ici.

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