Vous
vous posez des questions sur vos prochaines démarches administratives
?
Quels papiers fournir ? Dans quels délais ? ...
Voici comment faire : |
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Certificat
d'urbanisme |
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Déclaration
de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration
de clôture |
Le
Certificat d'urbanisme doit être demandé pour savoir
si un terrain est constructible ou si la réalisation d'une
opération précise est possible. Sa demande est exigée
avant toute division de terrain en vue de la construction non
soumise à la réglementation des lotissements.
Le délai d'obtention est de deux mois. Cependant, le silence
de l'administration ne vaut pas accord. Le certificat d'urbanisme
est valable 1 an. Gratuité. |
Une
déclaration de travaux est une demande simplifiée
qui autorise les petits travaux tels que : les constructions inférieures
à 20 m², les modifications de l'aspect extérieur
d'une construction existante (ravalement, création de fenêtre…)
et la pose de clôture sur mur ou limites séparatives.
Délivrée sous réserve du droit des tiers,
cette déclaration est obligatoire.
Délai d'obtention : 1 mois. Gratuité. |
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Permis
de construire
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Le
permis de construire est une autorisation administrative délivrée
sous réserve du droit des tiers (par exemple les servitudes
de droit privé). Il est obligatoire dès que la surface
des travaux envisagés est supérieure à 20
m2. Et ce, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux
ayant pour effet le changement de destination d'un bâtiment
existant ou en cas de création d'un niveau supplémentaire,
d'extension ou de surélévation d'une construction
existante.
Un permis de construire peut être modifié lorsqu'il
est en cours de validité grâce à une demande
de permis de construire modificatif.
A noter : au-dessus d'une surface hors-d'œuvre nette de 170
m2, le projet doit être établi et signé par
un architecte. Il en est de même pour des travaux sur bâtiments
existants (si l'extension est supérieure à 170 m2
ou si le bâtiment existant est supérieur à
170 m2).
Délai d'obtention : 2 mois voir plus lorsqu'une consultation
de services (hygiènes, vétérinaires…)
est nécessaire. Instruction parallèle en Mairie
et à la Direction Départementale de l'Equipement.
Gratuité.. |
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Permis
de démolir |
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Plan
d'Occupation des Sols |
Toute
démolition de bâtiment ou partie de bâtiment
doit faire l'objet d'une demande de permis de démolir.
Ce permis est obligatoire. Délai d'obtention : 4 mois.
Gratuité. |
Le
P.O.S. est le document fixant les règles d'urbanisme adaptées
au territoire communal. Le plan de zonage permet, par zone, de
définir les caractéristiques de chaque quartier.
Le règlement du P.O.S. détermine les normes de stationnement,
les règles d'implantation des constructions par rapport
à la voie publique, aux limites séparatives, la
hauteur maximale, etc... |
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Plantation
d'Arbres et d'Arbustes |
Avant de planter,
veillez à bien respecter les distances réglementaires
:
2 mètres de la limite séparative pour les plantations
dont la hauteur dépasse deux mètres et 50 centimètres
pour les autres plantations.
Les arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés
en espaliers de chaque côté d'un mur mitoyen mais
ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le
mur n'est pas mitoyen, Si le mur n'est pas mitoyen, seul le
propriétaire a le droit d'y appuyer les espaliers. |
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