| Pour permettre l’implantation de
la déchetterie sur notre commune, il est nécessaire
de mettre en place une procédure de révision simplifiée
du Plan d’Occupation des Sols, conformément à
l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Après délibération du 3 Mars 2008,
le Conseil Municipal décide:
- de prescrire la révision simplifiée du P.O.S,
- que la révision simplifiée donnera lieu à
un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées
à l’article L 123-9
- que les modalités de concertation de la population et
des associations locales à l’élaboration du
projet de révision, conformément à l’article
123-6 du code de l’urbanisme sont les suivantes :
· annonce légale dans un journal local
· article dans le bulletin municipal
· article dans le compte rendu du Conseil Municipal
· affichage en Mairie jusqu’au 18 juillet 2008
|
- de charger l’Agence d’Urbanisme du Territoire
de Belfort de la réalisation de la révision simplifiée
du P.O.S et que la prise en charge matérielle de cette révision
sera assurée par la Communauté de l’Agglomération
Belfortaine à l’initiative de ce projet,
- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant
ou convention de prestation ou de service nécessaire à
l’élaboration de ladite révision ;
Conformément à l’article L 123-6 du
code de l’urbanisme :
- la délibération concernant la « prescription
de la révision simplifiée du P.O.S a été
transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort
et à toutes les personnes prévues à article
L.122-4 ainsi que les représentants des organismes mentionnés
à l’article L.121-4 ».
Conformément aux article R 123-4 et R.123-5 du code de l’urbanisme
la délibération fera l’objet d’un affichage
en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal
régional ou local diffusé dans le département. |
